A partir de l’année d’imposition 2021, les salariés peuvent se voir allouer une prime, dénommée « prime participative », que leur employeur établit en fonction de son résultat positif, et qui est exemptée, sous certaines conditions, à hauteur de 50%. Par dérogation, à compter de l'année d'imposition 2023, cette prime participative peut être calculée par rapport à la somme algébrique positive des résultats des membres du groupe intégré auquel l'employeur appartient.
En vertu de l'article 95, alinéa 5 L.I.R., cette prime est considérée comme revenu d’une occupation salariée. L'exemption fiscale, à hauteur de 50%, de ladite prime est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- le salarié doit être personnellement affilié, pour le salaire qu'il obtient en vertu de l'occupation salariée auprès de son employeur, en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale;
- l’exemption de la prime participative ne peut pas dépasser 25% du montant brut de la rémunération annuelle du salarié, avant incorporation des avantages en espèces et en nature, de l’année d’imposition au cours de laquelle ladite prime est allouée au salarié;
- l'employeur doit réaliser, soit un bénéfice commercial, soit un bénéfice agricole et forestier, soit un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale;
- l'employeur doit tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’imposition d’octroi de la prime participative ainsi que de celle précédant l’année d’imposition d’octroi;
- le montant total de la prime participative qui peut être allouée aux salariés est limité à 5% du résultat positif de l’exercice d’exploitation qui précède immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée par l'employeur aux salariés;
- au moment de la mise à disposition, l’employeur est tenu de communiquer, dans la forme prescrite, au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de l’employeur, une liste nominative des salariés bénéficiant, au cours de l’année d’imposition, d'une prime participative faisant l'objet de l'exemption fiscale à hauteur de 50%. Ce document doit comprendre tous les éléments permettant de vérifier que les conditions relatives à l'exemption sont remplies.
Par dérogation, la limite de 5% précitée peut être calculée sur la base de la somme algébrique positive des résultats des membres du groupe intégré auquel l'employeur appartient. Cette dérogation est soumise à certaines conditions et son application doit faire l'objet d'une demande annuelle conjointe de tous les membres du groupe intégré.