Transfert de plus-value

Le transfert d'une plus-value est un report (en avant, à une date ultérieure) de l'imposition de la plus-value transférée sur un bien de remplacement.

La base amortissable du bien de remplacement est réduite de la partie transférée. Du moment que les conditions donnant droit au transfert ne sont plus remplies, la partie transférée de la plus-value est imposable.

Les conditions varient en fonction de l'immeuble cédé.

Immeuble réalisée en cours d'exploitation d'une entreprise

Lorsqu'en cours d'exploitation une immobilisation

  • constituée par un bâtiment ou un élément de l'actif non amortissable et
  • faisant partie de l'actif net investi depuis au moins 5 ans

est aliénée, la plus-value dégagée peut, sous certaines conditions, être transférée sur les immobilisations que l'entreprise a acquises ou constituées en remploi du prix de cession et qui font partie d'un établissement stable situé au Luxembourg ou, sous certaines conditions, situé dans un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Un remploi anticipé à charge d'un exercice antérieur à celui au cours duquel la plus-value a été réalisée ne peut être opéré que de manière exceptionnelle et dans des conditions déterminées.

Lorsqu'en cours d'exploitation un bien de l'actif net investi

  • disparaît par un fait de force majeure ou
  • est aliéné soit par un acte de l'autorité, soit afin d'échapper à un pareil acte

et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l'exploitant peut, sous certaines conditions, transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement.

Immeuble faisant partie du patrimoine privé (abrogé à partir de l'année fiscale 2015)

Le transfert des plus-values (règlement grand-ducal du 17 juin 1992 ) a été abrogé à partir de l’année d’imposition 2015 pour les plus-values réalisées après le 31 décembre 2014. 

Pour l’année d’imposition 2014 comprise, la plus-value dégagée lors de la vente, au cours de l’année (n), d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement, terrain, surface agricole ou forestière) pouvait être transférée sur un bien de remploi. Parmi d'autres conditions et limites donnant droit au transfert, les immeubles acquis ou constitués en remploi devaient être des immeubles

  • nouvellement construits et
  • destinés exclusivement à des fins de location et non à des fins d'habitation personnelle.

Le transfert de la plus-value devait être demandé au bureau d’imposition des personnes physiques compétent du domicile fiscal et du séjour habituel du contribuable propriétaire cédant lors de la remise de la déclaration d’impôt pour l’année au cours de laquelle s’est faite l’aliénation de l’immeuble. Si la plus-value à transférer était réalisée par plusieurs copropriétaires, le bureau d'imposition compétent était dépendant de la situation (adresse) de l'immeuble vendu.

A défaut de dépôt d'une déclaration, la demande du transfert doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’aliénation.

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