Règle générale d'imposition
Les bénéfices de cession dégagés de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles qui ne dépendent ni de l’actif net investi d’une entreprise ni de l’actif net servant à l’exercice d’une profession libérale sont imposables au titre de l’année d’imposition durant laquelle l’aliénation du bien concerné a lieu par le contribuable personne physique, indépendamment de la date de paiement du prix. Sont également exclus, les immeubles dépendant d’une exploitation agricole ou forestière, sauf en ce qui concerne le sol.
Exception
Le nouvel article 102quater L.I.R. permet le report de l'imposition de plus-values réalisées par la cession de biens immeubles au cours de l’année d'imposition 2024 sur une année d'imposition ultérieure, à condition d'acquérir, en remploi du prix de cession obtenu lors de cette aliénation, un ou plusieurs immeubles de remplacement devant remplir certaines conditions.
Cette mesure de report de l’imposition des plus-values a été prolongée aux cessions de biens immeubles réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Immeubles de remploi sur lesquels la plus-value peut être transférée
La plus-value peut être transférée :
- soit sur des immeubles acquis ou constitués situés au Luxembourg, utilisés à des fins de gestion locative sociale prévue à l’article 49 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
- soit sur des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+ dans les classes de performance énergétique, d’isolation thermique et de performance environnementale, telles que définies en application de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Les immeubles acquis ou constitués en remploi doivent être des immeubles nouvellement construits. De plus amples précisions peuvent être trouvées dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025.
Sur demande du contribuable
Le transfert de la plus-value étant l’exception à la règle générale d'imposition, il ne peut être accordé que sur demande du contribuable, personne physique. Cette demande, qui doit être présentée au bureau d’imposition compétent pour le contribuable, est à remettre conjointement avec la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation de l’immeuble donnant droit à un transfert.
La demande doit renseigner pour quel montant de la plus-value le transfert est demandé. La demande se fait moyennant le formulaire « Demande du transfert de la plus-value » (modèle annexe 700) qui est à compléter en complément du formulaire « Revenu provenant des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé » (modèle 700).