Prolongation jusqu'au 30 juin 2025 de diverses mesures fiscales prises en matière de logement
Loi du 4 avril 2025 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
Mémorial A N° 121 du 7 avril 2025
La présente loi vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2025 diverses mesures en matière fiscale directe et indirecte introduites par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.