Séparation en vertu d'une dispense de la loi

  • Actuellement, aucune disposition légale n’existe qui dispense de plein droit les époux de leur obligation de vivre ensemble.
  • Dans tous les cas où la loi envisage une telle dispense, elle prévoit l’intervention d’une décision judiciaire.
  • Voir aussi: Séparation et divorce

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