Prélèvements supplémentaires en cas de non-observation des délais de déclaration et de paiement

Le supplément pour dépôt tardif des diverses déclarations

  • En cas de non-observation des délais de dépôt des diverses déclarations d'impôt, le bureau d'imposition peut fixer à charge du contribuable ou du débiteur de l'impôt un supplément à l'impôt qui peut s'élever jusqu'à 10 % de la cote d'impôt.
  • En cas de déclaration tardive ou inexacte de 1.000 euros ou plus en matière de la retenue d'impôt à la source sur les revenus d'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive «épargne»), l'agent payeur encourt de plein droit une pénalité de 0,5% de l'insuffisance.
  • Voir aussi: Calendrier fiscal

L'astreinte pécuniaire

  • En cas de non-dépôt des diverses déclarations dans le délai imparti, le bureau d'imposition peut fixer à charge du contribuable ou du débiteur de l'impôt une astreinte pécuniaire dont le montant dépend de la gravité du retard, et ceci en respectant les formes suivantes:
    • le bureau d'imposition accorde un dernier délai au contribuable ou au débiteur de l'impôt et l'informe de son intention de fixer, en l'absence d'une réaction endéans ce nouveau délai, une astreinte pécuniaire dont le montant exact est précisé au préalable (sommation-astreinte);
    • à l'expiration du délai, et en l'absence d'une réaction du contribuable ou du débiteur de l'impôt, le bureau d'imposition fixe l'astreinte pécuniaire tel qu'annoncée et fait connaître sa décision par écrit au contribuable ou au débiteur de l'impôt.
  • En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt respective en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Les intérêts de retard

Les intérêts de retard au taux global forfaitaire

  • Les intérêts de retard au taux global forfaitaire de 0,1% ou 0,2% par mois sont mis en compte au contribuable lorsqu'il bénéficie d'un délai de paiement.

Les intérêts de retard au taux plein

  • Les intérêts de retard au taux plein de 0,6% par mois sont mis en compte au contribuable en cas de défaut de paiement de la dette d'impôt à son échéance, c'est-à-dire à l'expiration du mois suivant la réception du bulletin d'impôt,
    • soit en l'absence d'un délai de paiement,
    • soit en présence d'une demande tendant à l'obtention d'un délai de paiement qui a été déposée après la date d'échéance,
    • soit en présence d'un délai de paiement accordé qui dépasse 3 ans.
  • En cas de non paiement de la dette d'impôt à son échéance, les intérêts de retard se calculent non seulement sur l'impôt fixé, mais également sur le supplément fixé pour dépôt tardif de la déclaration d'impôt.

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