Licenciement

En matière des impôts directs, l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR) énumère les revenus exempts de l'impôt sur le revenu. Il est applicable à tous les contribuables. Les points 9 et 10 de cet article visent entre autres les indemnités de licenciements des salariés.

 

A titre d’exemple, l’indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail serait exempte conformément à l'article 115 (9) LIR. L’indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié ou par accord bilatéral des parties serait exempte dans les limites de l'article 115 (9) LIR.

 

L'exemption de l'indemnité est prise en compte à titre principal par l'employeur qui la défiscalise d'office, conformément à la LIR, dans le cadre de la retenue à la source opérée, sans avis formel préalable de l'Administration des contributions directes (ACD). Les demandes d'avis ne sont donc pas obligatoires. En cas de doute de la retenue à opérer, l’employeur, le salarié ou un mandataire (avocats, conseiller etc.) pourra toujours introduire sa demande d'avis. En fonction du siège de l'employeur, elle sera traitée  par un des bureaux suivants: RTS 1 (Centre), RTS Esch (Sud) ou RTS Ettelbruck (Nord).

En réponse à cette requête, le bureau RTS compétent émet un avis fixant le montant défiscalisé du bénéficiaire conformément à l'article 115 LIR. La retenue opérée par l'employeur, tenant compte ou non de l'exemption, est à comparer à un acompte. La différence sera remboursée ou recouvrée lors de la régularisation du salarié par voie d'assiette (modèle 100) ou par décompte annuel (modèle 163).

 

Les demandes d'avis doivent contenir, le cas échéant:

  • le nom du salarié concerné,
  • une copie du contrat de travail du salarié,
  • la raison du licenciement
  • une copie de la lettre de licenciement,
  • le montant global de l’indemnité allouée au salarié et, s'il y en a, un copie de la convention transactionnelle

 

Sur avis du Comité de Conjoncture et conformément à l’article 115 (10) LIR, les salariés peuvent bénéficier, sur demande à adresser au secrétariat de comité de conjoncture, d’une exemption de:

  • leur indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant dans un licenciement collectif ou
  • l’indemnité de départ convenue dans un plan social.

Veuillez noter que les services de l'ACD n'émettent pas d'accusé de réception automatisé en réponse à vos différentes requêtes. Au besoin, il est suggéré d’opter pour un dépôt postal en RAR (recommandé avec accusé de réception).

 

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