1. Pour les contribuables résidents mariés
Les contribuables résidents mariés sont, par défaut, imposables collectivement sur la base du barème d’impôt en classe d’impôt 2.
Depuis l’année d’imposition 2018, les conjoints, qui remplissent les conditions pour qu’une imposition collective ait lieu, peuvent, sous certaines conditions, demander conjointement à être imposés individuellement avec ou sans réallocation de revenu. Cette demande conjointe entraine une imposition par voie d’assiette, à savoir une déclaration pour l’impôt sur le revenu qui doit être remise au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition qui suit l’année d’imposition pour laquelle l’imposition individuelle est demandée.
Choix pour l’imposition individuelle dite « pure »
Le revenu imposable ajusté est déterminé individuellement pour chacun des deux conjoints demandant l’imposition individuelle. L’impôt frappe le revenu imposable ajusté réalisé individuellement par chaque conjoint. La classe d’impôt 1 est attribuée à chacun des deux conjoints.
De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3ter/1 du 24 mai 2023.
Choix pour l’imposition individuelle avec réallocation de revenu
Les conjoints peuvent procéder à une réallocation du revenu imposable ajusté commun. Avant de procéder à cette réallocation, il faudra déterminer le revenu imposable ajusté de la même façon que dans le cas d’une imposition collective. Il y aura donc dans un premier temps cumul des revenus des deux conjoints comme s’il y avait imposition collective. Dans un 2e temps, le revenu imposable ajusté commun ainsi déterminé sera, dans le cadre de l’imposition individuelle avec réallocation, réparti sur les deux conjoints.
La loi présume que le revenu imposable ajusté commun soit réparti à raison de 50% sur chacun des deux conjoints. Les conjoints peuvent évidemment demander conjointement une autre répartition. La classe d’impôt 1 est attribuée à chacun des deux conjoints. Les conjoints peuvent cependant demander conjointement une autre répartition.
De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3ter/2 du 24 mai 2023.
En cas de désaccord entre conjoints, une imposition individuelle avec ou sans réallocation de revenu est exclue.
Attention : La demande conjointe pourra être révoquée ou modifiée au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition qui suit l’année d’imposition pour laquelle l’imposition individuelle est demandée. Les conjoints seront alors imposés collectivement selon le droit commun.
2. Pour les contribuables non résidents mariés
En principe, le contribuable non résident marié est rangé dans la classe d’impôt 1 et imposé selon le barème d’impôts, en application du droit commun.
Sur demande, le contribuable non résident peut opter, sous certaines conditions, pour l’assimilation fiscale au contribuable résident suivant les dispositions de l’article 157ter L.I.R. (conditions d’assimilation).
Les contribuables non résidents mariés ayant demandé l’assimilation et remplissant les conditions y relatives, sont d’office soumis à une imposition par voie d’assiette, à savoir une déclaration pour l’impôt sur le revenu doit être remise au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition qui suit l’année d’imposition pour laquelle ils ont demandé l’assimilation.
Ces contribuables peuvent également demander pour la même année d’imposition pour une imposition individuelle avec ou sans réallocation de revenu.
Choix pour l’imposition collective
Les contribuables non résidents, dont au moins 90% du total de leurs revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg, sont assimilés fiscalement, sur demande, aux contribuables résidents (article 157ter L.I.R.). Le seuil d'assimilation fiscale de 90% des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.
Les contribuables résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage, peuvent également demander à être assimilés aux contribuables résidents (article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique).
L’imposition collective est l’imposition par défaut pour les contribuables ayant demandé l’assimilation (et remplissant les conditions). L’imposition se fera en classe d’impôt 2 en cumulant les revenus du ménage, c’est-à-dire tant les revenus indigènes qu’étrangers. Les revenus étrangers seront cependant pris en compte uniquement pour une base fictive afin de déterminer un taux global qui sera appliqué aux revenus indigènes.
Attention : la révocation de la demande d’assimilation a pour conséquence l’imposition en classe d’impôt 1 selon les dispositions de l’article 157bis L.I.R.
Choix pour l’imposition individuelle
Choix pour l’imposition individuelle dite « pure »
Les contribuables non résidents, remplissant les conditions de l’assimilation, optant pour l’imposition individuelle pure doivent en faire la demande conjointe explicite. Chacun des conjoints sera ainsi obligé de déclarer (sur un seul formulaire - modèle 166) l’ensemble de ses revenus propres (indigènes et étrangers) et chacun sera imposé sur base de ses revenus en classe d’impôt 1. Les revenus étrangers seront cependant pris en compte uniquement pour la base fictive des revenus.
Choix pour l’imposition individuelle avec réallocation de revenu
Les contribuables non résidents, remplissant les conditions de l’assimilation, optant pour l’imposition individuelle avec réallocation doivent en faire la demande conjointe explicite. Les conjoints seront ainsi obligés de déclarer (sur un seul formulaire - modèle 166) l’ensemble de leurs revenus propres (indigènes et étrangers) et chacun sera imposé sur base des revenus réalloués en classe d’impôt 1. Les revenus étrangers seront cependant pris en compte uniquement pour la base fictive des revenus.
3. Pour les partenaires
Les partenaires, contribuables résidents ou contribuables non résidents, qui remplissent les conditions de l’imposition collective optionnelle, ont le choix entre cette imposition collective et l’imposition individuelle avec réallocation de revenu (imposable ajusté).
De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3bis/3 du 24 mai 2023.