L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
- A partir de l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150.000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300.000 € en classe d'impôt 2, de 9%.
revenu imposable ajusté |
classe d’impôt |
taux |
≤ 150.000 |
1, 1a et 2 |
7% |
> 150.000 |
1 et 1a |
9% |
> 300.000 |
2 |
9% |
- Pour les années d'imposition 2011 et 2012, le taux de la majoration est de 4% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150.000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300.000 € en classe d'impôt 2, de 6%.
revenu imposable ajusté |
classe d’impôt |
taux |
≤ 150.000 |
1, 1a et 2 |
4% |
> 150.000 |
1 et 1a |
6% |
> 300.000 |
2 |
6% |
- Le taux de la majoration est de 2,5% jusqu'à l'année d'imposition 2010.
Impôt sur le revenu des collectivités
- L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré à partir de l'année d'imposition 2013 de 7% (5% pour les années d'imposition 2011 et 2012, 4% jusqu'à l'année d'imposition 2010) pour alimenter le fonds pour l'emploi.
Voir aussi:
- Tarif applicable aux personnes physiques ou collectivités
- Formules de la contribution au fonds pour l'emploi publiées dans la version imprimée au format.pdf des barèmes de l'impôt applicables à partir de 2017