L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Depuis l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d'impôt 2, de 9%.
revenu imposable ajusté |
classe d’impôt |
taux |
≤ 150 000 |
1, 1a et 2 |
7% |
> 150 000 |
1 et 1a |
9% |
> 300 000 |
2 |
9% |
Impôt sur le revenu des collectivités
- L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré depuis l'année d'imposition 2013 de 7% pour alimenter le fonds pour l'emploi.