Fiche de retenue d'impôt, renvoi des fiches originales

A partir de l’année d’imposition 2014, les fiches de retenue d’impôt originales doivent être conservées par les employeurs et les caisses de pension pour une durée de 10 ans. Les employeurs et les caisses de pension doivent obligatoirement délivrer sur support électronique les extraits de compte des salariés ou pensionnés résidents et non résidents.

Du moment qu'un contribuable cesse son activité salariée au Luxembourg au courant de l'année 2014, il en résulte qu'il ne nécessite plus de fiche de retenue d'impôt pour l'année 2015. Si toutefois la fiche de l'année 2015 est éditée et envoyée pour contrôle au salariée, la fiche originale pourra être renvoyée par l'employé(e) à l'employeur. Celui-ci pourra ensuite vérifier que l'employé(e) a bien été désaffilié(e) au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Pour l'année d'imposition 2013 comprise, l'employeur se chargeait du renvoi des fiches originales de ses employé(e)s, ensemble avec le certificat de salaire annuel et du décompte annuel.

Ainsi les fiches de retenue d’impôt ont été retournées pour l'année d'imposition 2013 comprise, en fonction du siège de l'employeur, à un des trois bureaux compétents de la surveillance et de la gestion de la rentrée des fiches de retenue d’impôt: RTS 1 (Centre), RTS Esch (Sud) ou RTS Ettelbruck (Nord).

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