Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur:

 

 

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

 

Délai de déclaration et de versement de la retenue d'impôt à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts («directive épargne»)

 

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les revenus provenant d'une activité littéraire, d'une activité artistique ou d'une activité sportive professionnelle

 

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les tantièmes

  • Le débiteur des revenus doit :
    • opérer la retenue d'impôt à la date de la mise à disposition des revenus ;
    • déclarer (Déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes alloués par l'Etat, les communes, les établissements publics luxembourgeois ou les collectivités de droit public ou privé qui ont leur siège statutaire ou leur principal établissement au Luxembourg - modèle 510bis) l'impôt retenu au receveur des contributions compétent dans un délai de 8 jours à partir de la mise à disposition ;
    • verser l'impôt retenu au receveur des contributions compétent dans un délai de 8 jours à partir de la mise à disposition.
  • Voir aussi : Le régime d'imposition des tantièmes
  • Voir aussi : Retenues d'impôt à la source

 

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