Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur:

• les revenus de capitaux
• les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts («directive épargne»)
• les revenus provenant d'une activité littéraire, d'une activité artistique ou d'une activité sportive professionnelle
• les tantièmes

 

 

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

• Le débiteur des revenus de capitaux passibles de la retenue doit:
  • opérer la retenue d'impôt à la date de la mise à disposition des revenus;
  • déclarer (Déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux - modèle 900) et verser l'impôt retenu au receveur des contributions compétent dans un délai de 8 jours à partir de la mise à disposition.
• Voir aussi: Retenues d'impôt à la source

 

Délai de déclaration et de versement de la retenue d'impôt à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts («directive épargne»)

• L'agent payeur doit:
  • opérer la retenue à la source au moment du paiement des intérêts visés à l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (ou dans les conventions internationales directement liées à cette directive);
  • déclarer (Déclaration de la retenue à la source sur les revenus d'épargne sous forme de paiement d'intérêts - modèle 910) l'impôt retenu au cours de l'année au plus tard pour le 20 mars de l'année suivante à la Section de la retenue d'impôt sur les intérêts, et verser l'impôt retenu endéans le même délai au bureau de recette Esch-sur-Alzette.
• Voir aussi: Retenues d'impôt à la source

 

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les revenus provenant d'une activité littéraire, d'une activité artistique ou d'une activité sportive professionnelle

• Le débiteur des revenus doit :
  • opérer la retenue d'impôt à la date de la mise à disposition des revenus ;
  • déclarer (Déclaration de la retenue d'impôt sur les activités littéraires et artistiques et sur les activités sportives professionnelles touchées par des contribuables non résidents - modèle 920) l'impôt retenu au cours d'un trimestre au plus tard le 10 du mois suivant à son propre bureau d'imposition ;
  • verser l'impôt retenu au cours d'un trimestre au plus tard le 10 du mois suivant au receveur des contributions compétent .
• Voir aussi : Retenues d'impôt à la source

 

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les tantièmes

• Le débiteur des revenus doit :
  • opérer la retenue d'impôt à la date de la mise à disposition des revenus ;
  • déclarer (Déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes alloués par l'Etat, les communes, les établissements publics luxembourgeois ou les collectivités de droit public ou privé qui ont leur siège statutaire ou leur principal établissement au Luxembourg - modèle 510bis) l'impôt retenu au receveur des contributions compétent dans un délai de 8 jours à partir de la mise à disposition ;
  • verser l'impôt retenu au receveur des contributions compétent dans un délai de 8 jours à partir de la mise à disposition.
• Voir aussi : Le régime d'imposition des tantièmes
• Voir aussi : Retenues d'impôt à la source