Caractère réel de l'impôt commercial

  • Le caractère réel de l'impôt commercial résulte notamment du fait que cet impôt
    • ne tient pas compte des charges familiales de l'exploitant, et qu'il
    • est déductible comme dépense d'exploitation dans le chef des contribuables non soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités.
  • Voir aussi: Calcul de l'impôt commercial

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