Crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) pour les années d’imposition 2017 à 2020

A partir de l'année d'imposition 2017, l’article 139ter L.I.R. a été abrogé et remplacé par l’article 154quinquies L.I.R.

Pour les années d’imposition 2017 à 2020, le crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) est fixé comme suit pour une pension ou rente annuelle brute, y compris la pension ou la rente exonérée par une convention internationale contre les doubles impositions (article 134 L.I.R.):

  • de 300 euros à 935 euros: le CIP s’élève à 300 euros par an,
  • de 936 euros à 11 265 euros: le CIP s’élève à [300 + (pension/rente brute - 936) x 0,029] euros par an,
  • de 11 266 euros à 40 000 euros: le CIP s’élève à 600 euros par an,
  • de 40 001 euros à 79 999 euros: le CIP s’élève à [600 - (pension/rente brute – 40 000) x 0,015] euros par an.

Pour des pensions ou rentes n’atteignant pas au moins un montant de 300 euros par an, 25 euros par mois ou 1 euro par jour, le CIP n’est pas accordé. A partir d’une pension ou rente brute de 80 000 euros par an, 6 667 euros par mois ou 267 euros par jour, le CIP n’est pas accordé.

Dernière mise à jour