Base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs
Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Mémorial A N° 205 du 26 mai 2025
Le régime de l’amortissement d'office au taux de 2 % applicable aux immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif et acquis par un acte de vente en état futur d’achèvement est prolongé jusqu'au 30 juin 2025.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.