Mesures ayant un impact en matière de fiscalité directe prises dans le cadre de la loi sur le budget 2026
Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026
Mémorial A N° 591 du 19 décembre 2025 (document parlementaire n° 8600).
La loi sur le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2026 prévoit les dispositions suivantes ayant un impact en matière de fiscalité directe :
- Les coefficients de réévaluation prévus à l’article 102, alinéa 6 L.I.R. sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation à partir de l'année d'imposition 2026.
- Les montants du crédit d’impôt CO2 pour indépendants (article 152ter, alinéa 2 L.I.R.), salariés (article 154quater, alinéa 2 L.I.R.) et pensionnés (article 154quinquies, alinéa 2 L.I.R.) ont été augmentés de 24 euros afin que ce dernier s’élève à un montant plein de 216 euros à partir de l’année d’imposition 2026.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.