Clarification des modalités d’obtention de la majoration de 2% du taux de la bonification d'impôt pour investissement dans le cadre de l’acquisition ou de la constitution de navires écologiques agréés pour être admis à l’amortissement spécial.
Le Commissariat aux affaires maritimes (CAM) a publié une nouvelle circulaire CAM 06/2025 relative à l’acquisition ou la constitution de navires écologiques et venant clarifier les modalités d’obtention du certificat d’agrément attestant de la réalité et conformité des navires écologiques sur base de l’article 32bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), dans le cadre de l’obtention de la majoration de 2% de la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis, paragraphe 7, alinéa 3 L.I.R.