PILIER 2 - IMPOSITION MINIMALE EFFECTIVE
Loi du 20 décembre 2024 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (Mémorial A N° 576 du 23 décembre 2024)
- Ladite loi vise principalement à apporter des précisions quant aux règles déjà implémentées par le biais de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, et ce afin de clarifier l’interprétation et l’application de certaines de ces dispositions.
Les règlements grand-ducaux suivants ont également été pris dans le cadre de l'application des règles relatives à l’imposition minimale effective (Pilier 2) :
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif à la détermination des règles concernant les crédits d’impôt et les participations qualifiées aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (Mémorial A N° 577 du 23 décembre 2024).
Ce règlement grand-ducal vise principalement à définir et préciser le traitement des crédits d’impôt transférables et négociables, ainsi que le traitement des avantages fiscaux transitant à travers une participation qualifiée. - Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif à la détermination des règles concernant la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (Mémorial A N° 578 du 23 décembre 2024).
Ledit règlement grand-ducal vise à déterminer les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, ainsi que les règles de conversion y relatives.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.