Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’une voiture électrique pure ou à pile à combustible à hydrogène
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Mémorial A N° 586 du 24 décembre 2024
Le règlement grand-ducal en question vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 L.I.R. afin de prolonger les taux avantageux transitoires pour les voitures de service aux voitures électriques pures ou à pile combustible à hydrogène dont l’immatriculation a lieu jusqu’au 31 décembre 2026 (ou jusqu’au 31 décembre 2017, si la voiture a fait l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2026).
Cette prolongation permettra aux voitures à zéro émission de roulement en CO₂, qui sont mises à disposition par un employeur à un salarié, d’être imposées comme un avantage en nature à une valeur mensuelle déterminée sur base d’un taux favorable pour une période additionnelle de deux années.
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.