Taux d'intérêt en relation avec les comptes courants débiteurs d'associés ou d'actionnaires de collectivités soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 29 janvier 2025.
La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 23 mars 1998.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.