Projet de loi no 8414 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
Le projet de loi prévoit notamment la mise en place des dispositions suivantes ayant un impact en matière de fiscalité directe :
- Disposition qui produit ses effets à partir de l'année d'imposition 2024
- Introduction d'un crédit d'impôt heures supplémentaires (CIHS) (nouvel article 154terdecies L.I.R. et adaptation des articles 145, alinéa 2 et 154, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R.)
- Dispositions applicables à partir de l'année d'imposition 2025
- Renforcement du régime de la prime participative (article 115, numéro 13a L.I.R.)
- Modernisation du régime fiscal des impatriés (article 115, numéro 13b L.I.R.)
- Introduction d'une «prime jeune salarié» (nouvel article 115, numéro 13d L.I.R.)
- Ajustement du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (articles 118 et 120bis L.I.R.)
- Adaptation de l'abattement de revenu imposable pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable (article 127bis L.I.R.)
- Adaptation du crédit d'impôt salaire social minimum (CISSM) (article 139quater L.I.R.)
- Augmentation du crédit d'impôt monoparental (CIM) (article 154ter L.I.R.)
- Baisse du taux d'impôt sur le revenu des collectivités (article 174, alinéa 1er L.I.R.)
Une autre mesure concerne la mise en place d'un comité d'accompagnement consultatif qui a pour mission de conseiller le directeur de l'Administration des contributions directs dans sa démarche de modernisation et de digitalisation de l'administration.
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