Echange automatique d’informations – Mesures d’allègement transitoires en ce qui concerne les TINs/NIFs américains introduites par la Note 2023-11 de l’IRS.
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
L’ACD souhaite rappeler les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises des dispositions introduites par l’Internal Revenue Service (IRS) dans la Note 2023-11 permettant de bénéficier de mesures d’allègement transitoires en ce qui concerne les TINs/NIFs américains si certaines obligations sont respectées.
A cette fin, l’ACD encourage fortement :
- les Institutions financières résidentes au Luxembourg à respecter les obligations introduites aux Sections 3.03 et 3.04 de la Note 2023-11.
- les Institutions financières résidentes au Luxembourg à ne pas appliquer des mesures discriminatoires envers les citoyens américains qui fournissent leurs TINs/NIFs américains.
- les citoyens américains résidant au Luxembourg à fournir leurs TINs/NIFs américains lorsque celui-ci est requis par une Institution financière.