Mesures prises en matière de logement ayant un impact en matière de fiscalité directe
> Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification :
- 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
- 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
- 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Mémorial A N° 219 du 31 mai 2024
Ladite loi a introduit diverses mesures en matière fiscale directe et indirecte.
> Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 relatif aux modalités d’octroi de la prime locative et de calcul de l’exemption prévues à l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Mémorial A N° 220 du 31 mai 2024
Le règlement détermine les modalités d’octroi de la prime locative et les modalités de calcul de l’exemption, y compris pour les périodes de rémunération ne correspondant pas à des périodes d’occupation par mois entier et à temps plein.
> Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Mémorial A N° 210 du 28 mai 2024
Afin de stimuler à court terme le marché de la construction de logements, le règlement concerné introduit un nouveau régime spécifique, pour les immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif et acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 par un acte de vente en état futur d’achèvement, qui résulte de la combinaison entre le taux d’amortissement prévu dans le cadre de ce règlement grand-ducal avec, pendant une certaine durée, un nouvel abattement.
> Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Mémorial A N° 209 du 28 mai 2024
Le règlement en question ajuste à la hausse le plafond annuel des intérêts passifs déductibles en rapport avec l’habitation occupée ou destinée à être occupée par le propriétaire. A partir de l'année d'imposition 2024, le plafond précité est porté à 4 000 euros pour l’année de la fixation de la valeur locative et les cinq années suivantes, à 3 000 euros pour les cinq années subséquentes et à 2 000 euros pour les années suivantes.
> Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. Mémorial A N° 208 du 28 mai 2024
Ledit règlement ajuste à la hausse le plafond annuel des intérêts passifs déductibles en rapport avec l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. A partir de l'année d'imposition 2024, le plafond précité est porté à 4 000 euros pour l’année de la fixation de la valeur locative et les cinq années suivantes, à 3 000 euros pour les cinq années subséquentes et à 2 000 euros pour les années suivantes.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.