Echange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme - loi du 16 mai 2023
La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (« DAC7 ») introduit une obligation d’enregistrement, de notification et de déclaration pour les Opérateurs de Plateforme.
Elle est transposée par la loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme, publiée au Mémorial A – No 237 du 19 mai 2023 (« ci-après « Loi DAC7 »).
Les Opérateurs de Plateforme déclarants ainsi que les Opérateurs de Plateforme exclus doivent s’enregistrer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 auprès de l’ACD via la démarche dédiée, accessible sur le site MyGuichet.
Les Opérateurs de Plateforme déclarants sont tenus de déclarer, par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet, annuellement, auprès de l’Administration de contributions directes les revenus perçus par les vendeurs passant par leur Plateforme (« Vendeurs à déclarer ») pour exercer des activités visées (« Activités concernées ») dans le cadre de la Loi DAC7. Les informations sont à communiquer au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer. Ainsi, la première déclaration concernera les informations relatives à l’année 2023 et devra être obligatoirement déposée auprès de l’Administration des contributions directes avant le 31 janvier 2024.
La rubrique « Echanges électroniques » a été actualisée en vue d’y inclure les informations relatives aux nouvelles obligations qui incombent aux Opérateurs de Plateforme et les documents y relatifs.