FATCA – Messages erreurs en cas de TIN/NIF inconnu.
L’Administration des contributions directes (ACD) souhaite informer les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ayant soumis des déclarations Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), que celles-ci seront notifiées par lettre de l’ACD, envoyée via courrier, début octobre en cas d’une notification reçue de la part de l’Internal Revenue Service (IRS) pour erreurs administratives et erreurs mineurs suite à l’utilisation d’un des codes TIN/NIF inconnu ou d’un TIN/NIF invalide (séquence de caractères systématiquement identifiables p.ex. 123456789, 987654321, 111111111).
Une telle notification implique que l’Institution financière déclarante luxembourgeoise peut remédier l’absence des TINs/NIFs américains inconnus dans les 120 jours après réception de celle-ci par l’ACD. Si l’Institution financière luxembourgeoise n’est pas en mesure de déclarer un TIN/NIF valide pour les comptes concernés l’IRS évaluera dans un deuxième temps s’il y a présence d’une non-conformité significative. Dans ce cadre, l’IRS prend en compte tous les faits et circonstances, dont notamment les raisons pour lesquelles les TINs/NIFs américains inconnus n’ont pas pu être obtenus, les procédures mises en place par l’Institution financière déclarante luxembourgeoise pour obtenir ces TINs/NIFs américains inconnus ainsi que les efforts qu’elle a déployés dans ce cadre.
L’IRS a également publié une FAQ à ce sujet sous les questions 3 et 6 de la section « Reporting » des FATCA - FAQs General.
A noter que la lettre de l’ACD, notifiant les messages d’erreur, sera adressée au siège social de l’Institution financière déclarante luxembourgeoise enregistré auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS). Afin de respecter le délai des 120 de remédiation, l’ACD estime que les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises souhaitant corriger l’erreur notifiée disposeront en pratique d’un délai inférieur à 120 jours tenant compte du temps d’intermédiation nécessaire à l’ACD pour échanger la correction transmise endéans les 120 jours de la notification.