Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la France précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19
En date du 27 août 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la France ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 24, § 3 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 20 mars 2018 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.
L’accord amiable du 16 juillet 2020 entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la France concernant les modalités pratiques d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise mentionne au point 1 c) les journées à ne pas prendre en compte pour le décompte des 29 jours, notamment en cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur.
Les autorités compétentes considèrent que la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 constitue un tel cas de force majeure. Ainsi les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de Covid-19 par les Gouvernements français ou luxembourgeois, sont à exclure du décompte des 29 jours.
En raison de l’épidémie de COVID-19, la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est également considérée comme relevant des cas de force majeure.