Signature d’un nouvel accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19 et extension de l’accord à l’article 18, paragraphe 1 « fonctions publiques »
En date du 7 octobre 2020, les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne ont procédé à la signature d’un nouvel accord amiable relatif aux articles 14, paragraphe 1, 17, paragraphe 2 et 18, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 2012 (ci-après «la Convention») afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.
Dans le contexte de la crise du Covid-19, de nombreux travailleurs frontaliers allemands sont amenés à effectuer du télétravail en Allemagne pour leur employeur luxembourgeois. Ces jours de télétravail effectués en Allemagne par un frontalier allemand sont à considérer comme étant exercés au Luxembourg si en l’absence de la crise du Covid-19 ces salariés auraient exercé leur activité au Luxembourg. Cette fiction s’applique tant au niveau de l’article 14, paragraphe 1 « revenus de l’emploi » que de l’article 18, paragraphe 1 « fonctions publiques » et ne vise que les salariés qui font du télétravail dans le cadre des mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19. Les salariés dont le contrat prévoit en principe le télétravail ne sont pas visés.
En outre, l’accord amiable confirme que les sommes payées dans le contexte du chômage partiel tombent dans le champ d’application de l’article 17, paragraphe 2 et sont à considérer comme payées en application de la législation sociale pour les besoins de la Convention.
L’accord amiable du 7 octobre 2020 remplace l’accord amiable du 3 avril 2020 et s’applique à partir du 11 mars 2020 jusqu’ au 31 décembre 2020. Au-delà du 31 décembre 2020 il se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.