Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la France précisant le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19
En date du 7 décembre 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la France ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 24, § 3 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 20 mars 2018.
Les autorités compétentes sont convenues de la prorogation jusqu’au 31 mars 2021 des modalités d’application du c) du 1) de l’accord amiable du 16 juillet 2020 relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale du 20 mars 2018.
Par ailleurs, les autorités compétentes sont convenues des modalités d’application du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention relatif aux fonctions publiques.
Ainsi, pour les personnes physiques possédant la nationalité de leur Etat de résidence sans posséder en même temps celle de l’Etat de source des revenus visés par les stipulations du paragraphe 1 de l’article 18, les jours travaillés à domicile uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19 peuvent être considérés comme des services rendus dans l’Etat dans lequel cette personne aurait exercé cet emploi en l’absence de telles mesures.
Ces stipulations prennent effet à compter du 14 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.