Signature d’un accord amiable précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.
En date du 3 avril 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne ont procédé à la signature d’un accord amiable relatif à l’article 14, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 2012 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.
Dans le contexte de la crise du Covid-19, de nombreux salariés frontaliers allemands sont amenés à effectuer du télétravail en Allemagne pour leur employeur luxembourgeois. Ces jours de télétravail effectués en Allemagne par un frontalier allemand sont à considérer comme étant exercés au Luxembourg si en l’absence de la crise du Covid-19 ces salariés auraient exercé leur activité au Luxembourg. Cette fiction ne vise que les salariés qui font du télétravail dans le cadre des mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19. Les salariés dont le contrat prévoit en principe le télétravail ne sont pas visés.
L’accord amiable s’applique à partir du 11 mars 2020 jusqu’ au 30 avril 2020. L’accord se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.