Entrée en vigueur de la Convention entre le Luxembourg et la France signée le 20 mars 2018 - Signature d’un avenant y relatif le 10 octobre 2019
Nouvelle Convention conclue entre le Luxembourg et la France, signée le 20 mars 2018, applicable à partir du 1er janvier 2020
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, approuvés par la loi du 12 juillet 2019, ayant été remplies le 19 août 2019, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 19 août 2019, conformément à l’article 30.1 de la Convention (Mémorial A, N° 636 du 25 septembre 2019). La Convention est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Vous retrouvez la nouvelle Convention dans la rubrique « Conventions en vigueur » (Mémorial A N 495 du 12/07/2019).
Avenant y relatif signé le 10 octobre 2019
L’Avenant y relatif a été signé à Luxembourg, le 10 octobre 2019. Ainsi, pour les frontaliers touchant un revenu d’un emploi salarié visé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14, il est, pour éliminer la double imposition, accordé un crédit d'impôt qui est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. L’approche retenue génère le même effet que l’élimination de la double imposition par la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité.
L’avenant peut être consulté dans la rubrique « Conventions en négociation » de notre site internet impotsdirects.public.lu.