Newsletter du 27 décembre 2019

Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État

 

La loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :

1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;

2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;

3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;

5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;

7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ;

9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;

11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;

13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

a été publiée au Mémorial A886 du 23 décembre 2019.

 

Extrait Mémorial A n° 886 de 2019

Chapitre 2 - Dispositions fiscales en matière des impôts directs

 

Art.2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l’exercice 2020 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.

Art.3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1) À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est modifié comme suit:

«

 

°»

(2) L’article 174, alinéa 1er, est remplacé comme suit :

« L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à :

1° 15 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros ;

2° 26 250 euros plus 31 pour cent du revenu dépassant 175 000 euros lorsque le revenu imposable est

compris entre 175 000 euros et 200 001 euros ;

3° 17 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros. »

Art. 4. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :

À l’article 1er, deuxième phrase, la date du « 31 décembre 2019 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2021 ».

Art.5. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordung ») est modifiée par l’insertion d’un paragraphe 29b, libellé comme suit :

« (1) Les décisions anticipées émises avant le 1er janvier 2015 cessent de plein droit d’avoir effet à la fin de l’année d’imposition 2019.

(2) Le contribuable concerné peut introduire une nouvelle demande de décision anticipée conformément à la procédure prévue au paragraphe 29a.».

 

A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.