Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est d’application à partir d’aujourd’hui.