Loi relative aux régimes complémentaires de pension (LRCP)
Loi du 1er août 2018 portant :
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 708 du 21 août 2018).
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