FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) - Caractères non-autorisés et mise à jour des règles en matière déclarative des NIFs
1. Information de l’IRS concernant les caractères non-autorisés dans le cadre de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
L’IRS a informé en date du 15 mai 2018 qu’un certain nombre de caractères ne sont plus autorisés à partir du 28 mars 2018
L’Administration des contributions directes (ACD) souhaite clarifier que ces nouvelles restrictions ne sont pas à prendre en considération par les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises dans le cadre de leurs obligations déclaratives. Les DocRefIds doivent toujours contenir le caractère « underscore », comme défini dans la circulaire ECHA3 au chapitre « Convention de nommage des RefIds», sinon le fichier sera rejeté.
2. Mise à jour des règles en matière déclarative des NIFs dans le cadre de FATCA
Dorénavant, pour les cas où un numéro d'identification fiscale (NIF) n’a pas pu être obtenu après application des règles de diligence raisonnable sous FATCA, l’ACD accepte uniquement 9 lettres capitales « A » ou le code « #NTA001# » pour le champ <TIN>. Par conséquent, il ne sera plus possible de charger le champ <TIN> avec 9 zéros.
Par ailleurs, l’Administration des contributions directes confirme l’application des dispositions de la note 2017-46 publiée par l’IRS sous https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-17-46.pdf.
Cette note indique entre autre que les autorités américaines ont prolongé la possibilité de renseigner des Personnes américaines spécifiées avec un NIF américain inconnu pour les années civiles 2017, 2018 et 2019, à condition (1) d’obtenir et de renseigner la date de naissance de tout détenteur de compte et de toute personne détenant le contrôle pour lequel un NIF n’est pas renseigné ; (2) de requérir annuellement de tout détenteur de compte le NIF manquant ; et (3) avant d’envoyer les informations relatives à l’année civile 2017, d’effectuer une recherche électronique dans les informations détenues par l’Institution financière pour tout NIF manquant requis.
A défaut de remplir ces conditions, l’autorité compétente des Etats-Unis d’Amérique pourra déterminer que l’Institution financière déclarante luxembourgeoise a manqué gravement à ses obligations (« significant non-compliance ») en matière de FATCA.
Vous retrouvez des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique «Échanges électroniques» sous-rubrique «FATCA».