Aspects de la détermination du revenu net provenant de la location de biens immobiliers bâtis faisant partie du patrimoine privé
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 105/8 – 98/1 du 31 octobre 2017 et
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 98/2 du 31 octobre 2017
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.