Newsletter du 31 mai 2017

Assistances administratives mutuelles - Emirats Arabes Unis, Danemark et Inde

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Inde (Mémorial A – N° 524 du 29 mai 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Danemark (Mémorial A – N° 523 du 29 mai 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Danemark (Mémorial A – N° 522 du 29 mai 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations des Emirats Arabes Unis (Mémorial A – N° 509 du 24 mai 2017).

Dernière mise à jour