Assistances administratives mutuelles - Afrique du Sud, Allemagne, Brésil, Nauru, Portugal, Saint-Christophe-et-Niévès et Sainte Lucie
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Brésil (Mémorial A – N° 410 du 18 avril 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Portugal (Mémorial A – N° 377 du 6 avril 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Nauru (Mémorial A – N° 304 du 21 mars 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Allemagne (Mémorial A – N° 303 du 21 mars 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Allemagne (Mémorial A – N° 302 du 21 mars 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification et retrait partiel de réserve par Saint-Christophe-et-Niévès; ratification, réserve et déclaration de Sainte Lucie; déclaration de l’Afrique du Sud (Mémorial A – N° 259 du 16 décembre 2016).