FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) - Modification de la circulaire ECHA N° 3 (consolidée) et ECHA N° 3bis du 18 février 2016, par la publication des circulaires ECHA N° 3 et ECHA N° 3bis du 19 janvier 2017, annexes et schéma et planning actualisé de migration de la version 1.2 du schéma XSD vers la version 2.0 du schéma
En vue de l’approbation de l’accord FATCA et du changement de la version de schéma XSD, certaines circulaires, annexes et schémas ont été élaborés et publiés dans le recueil de circulaires du site internet de l’ACD et notamment :
- La circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 3 du 19 janvier 2017 sans «track changes» et la circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 3 du 19 janvier 2017 avec «track changes», ayant comme objet la définition du format d'échange automatique d'informations entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique suivant le schéma XSD 2.0 de FATCA. Elles remplacent la circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 3 (consolidée) du 18 février 2016.
- La circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 3 bis – du 19 janvier 2017, abrogeant la circulaire ECHA n° 3 bis du 18 février 2016.
- L’annexe 1 de la circulaire du directeur des contributions ECHA n° 3 du 19 janvier 2017, ayant comme objet la description de tous les champs du fichier à envoyer pour l’échange FATCA - version 2.0. Elle remplace l’annexe 1 à la circulaire du directeur des contributions ECHA n° 3 (consolidée) du 18 février 2016.
- L’annexe 2 de la circulaire du directeur des contributions ECHA n° 3 du 19 janvier 2017, ayant comme objet la description du mécanisme de corrections FATCA utilisé par l’Administration des contributions directes. Elle remplace l’annexe 2 à la circulaire du directeur des contributions ECHA n° 3 (consolidée) du 18 février 2016 (sans changer le contenu).
- L’annexe 3 de la circulaire du directeur des contributions ECHA n° 3 du 19 janvier 2017, ayant comme objet la description de tous les champs du fichier de statut de retour pour l’échange. Elle remplace l’annexe 3 à la circulaire du directeur des contributions ECHA n° 3 (consolidée) du 18 février 2016 (sans changer le contenu).
Toutes les circulaires, annexes et schémas ont été publiés sous le point 10. du recueil de circulaires du site internet de l’ACD. La rubrique «Échanges électroniques» fournit des renseignements complets sur la transmission électronique d’informations entre le Luxembourg et les Etats-Unis.
Planning de migration:
L’ACD va migrer son application de réception en janvier 2017 (environnement de production et environnement de pré-validation).
Il est prévu que la nouvelle version de l’application (environnement de production et environnement de pré-validation) soit disponible à partir du 1er février 2017. A partir de cette date uniquement des fichiers en version 2.0 seront acceptés.