Assistance administrative mutuelle – Belgique, Japon, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg Malaisie, République slovaque, Royaume-Uni et Saint-Marin
Différentes conventions concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale viennent d’être ouvertes à la signature.
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Belgique (Mémorial A – N° 918 du 17 octobre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Belgique (Mémorial A – N° 917 du 17 octobre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Liechtenstein (Mémorial A – N° 900 du 10 octobre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République slovaque (Mémorial A – N° 899 du du 10 octobre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République slovaque (Mémorial A – N° 898 du du 10 octobre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Saint-Marin (Mémorial A – N° 897 du du 10 octobre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Japon (Mémorial A – N° 830 du 22 septembre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Japon (Mémorial A – N° 829 du 22 septembre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni - Jersey (Mémorial A – N° 828 du 22 septembre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Malaisie (Mémorial A – N° 827 du 22 septembre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni (Mémorial A – N° 826 du 22 septembre 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Luxembourg (Mémorial A – N° 825 du 22 septembre 2017).
A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées ayant une incidence sur la fiscalité directe, circulaires et notes ACD publiées.