Projet de loi n° 7163 relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle (Intellectual property - IP)
Le projet de loi n° 7163 relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
a été déposé le 4 août 2017.