Newsletter du 13 septembre 2017

Projet de loi n° 7163 relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle (Intellectual property - IP)

Le projet de loi n° 7163 relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant

  • la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
  • la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

a été déposé le 4 août 2017.

 

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