Exemptions article 115 L.I.R.
Exemption partielle du revenu net provenant de la location de biens dans le cadre de la gestion locative sociale - Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 9 novembre 2017
Exemption des pensions d’orphelin versées en vertu de la législation en matière de sécurité sociale - Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/11 du 9 novembre 2017
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.