Newsletter du 8 novembre 2017

Application des articles

-    152ter L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour indépendants (CII),
-    154quater L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour salariés (CIS), et
-    154quinquies L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP).

Volet imposition par voie d’assiette ou régularisation par décompte annuel

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 8 novembre 2017

Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.

 

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