Application des articles
- 152ter L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour indépendants (CII),
- 154quater L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour salariés (CIS), et
- 154quinquies L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP).
Volet imposition par voie d’assiette ou régularisation par décompte annuel
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.