Projet de loi n° 7119 modifiant la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (LRCP)
Le projet de loi n° 7119 portant :
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
a été déposé le 7 mars 2017.