Newsletter du 2 mai 2017

Assistances administratives mutuelles - Italie, Luxembourg et Maurice

 

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Italie (Mémorial A – N° 435 du 24 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Maurice (Mémorial A – N° 434 du 24 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Luxembourg  (Mémorial A – N° 417 du 20 avril 2017).

 

 

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