Assistances administratives mutuelles - Italie, Luxembourg et Maurice
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Italie (Mémorial A – N° 435 du 24 avril 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Maurice (Mémorial A – N° 434 du 24 avril 2017).
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Luxembourg (Mémorial A – N° 417 du 20 avril 2017).