Création d’un fonds de dotation globale des communes
Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:
la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988;
la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental).
(Mémorial A – N° 257 du 16 décembre 2016, page 4614)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:
le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l’impôt commercial de résidence des salariés;
le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées;
le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
(Mémorial A – N° 257 du 16 décembre 2016, page 4617)
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