Newsletter du 30 juin 2016

Notification commune aux époux et partenaires - Imposition de la plus-value immobilière au ¼ du taux

Loi du 29 juin 2016 portant modification du paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») (Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016, page 1994).

Le paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est complété comme suit:

«En cas d’imposition collective d’époux et de partenaires, la notification commune, à l’adresse des destinataires, d’une décision au sens de la première phrase, vaut notification à l’égard des deux époux ou partenaires concernés.

Une notification individuelle de la décision commune peut toutefois intervenir sur demande expresse de l’un des deux époux ou partenaires imposés collectivement.»

Loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs (Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016, page 1994).

Les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l’article 131, alinéa 1, lettre d) de la même loi.

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