Newsletter du 29 juillet 2016

Lois du 23 juillet 2016 concernant le boni pour enfant, la retenue à la source libératoire sur certains intérêts, l’échange automatique et obligatoire, ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés

1. Loi du 23 juillet 2016 portant modification

• du Code de la sécurité sociale;
• de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant (Mémorial A – N° 138 du 28 juillet 2016, page 2348);

2. Loi du 23 juillet 2016 portant

• transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts;
• modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;
• abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Mémorial A – N° 139 du 28 juillet 2016, page 2363) ;

3. Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mémorial A – N° 139 du 28 juillet 2016, page 2365) et

4. Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés et portant modification de:

• la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
• la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal;
• la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
• la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
• la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; et de
• la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (Mémorial A – N° 140 du 28 juillet 2016, page 2376).