Société par actions simplifiée et société à responsabilité limitée simplifiée
Circulaire du directeur des contributions L.G.-A n° 62 du 26 septembre 2016
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.