Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996. – Entrée en vigueur du Protocole.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de la République Tunisienne à Bruxelles qu’en date du 30 novembre 2016, le Protocole signé à Bruxelles, le 8 juillet 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 27 mars 1996, est entré en vigueur, conformément à l’article II, paragraphe (2) du Protocole.
Les dispositions de ces Actes sont ainsi applicables après l’année civile au cours de laquelle la Convention et le Protocole y relatif sont entrés en vigueur, à savoir le 1er janvier 2017 (Mémorial A - N° 247 du 8 décembre 2016, page 4549).