Attestations de non-obligation dans le cadre de l’article 141 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.)
Circulaire du directeur des contributions L.G. n° 18 du 20 septembre 2016
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.