Projet de loi n° 7006 - Attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique
Le projet de loi n° 7006 portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique a été déposé le 22 juin 2016.